Conditions générales d utilisation

Conditions générales d’utilisation du site mesappros.com

CGU mises à jour le 13 janvier 2021

 

MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III 1e et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que de l’article R.123-237 du Code de commerce, nous vous informons que :

- le site mesappros.com (ci-après le « Site ») est la propriété d’EURALIS CEREALES (ci-après EURALIS), union de coopératives agricoles à capital variable, agrément N2547, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le N° 394 160 576 dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus 64230 LESCAR – N° TVA intracommunautaire FR 39 394 160 576, qui le met à disposition de la société DISTRIALIS.

Aucune vente n’est réalisée par EURALIS CEREALES sur le site mesappros.com.

 

DISTRIALIS, société par actions simplifiée au capital de 101 000 €, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le N° 851 619 874, dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus 64230 LESCAR – N° TVA intracommunautaire FR 11 851 619 874, utilise le site mesappros.com pour commercialiser les produits phytopharmaceutiques et équipements de protection individuelle auprès de ses clients agriculteurs professionnels aux conditions générales de vente disponibles sur le site.

 

Directeur de publication : Monsieur Fabien Escudey, Responsable Distrialis.

Contact : service.client@distrialis.com

Numéro de téléphone : 05 67 80 51 51 du lundi au vendredi entre 8h et 18h.

L’hébergement du Site est assuré par Cheops Technology dont le siège social est

37 RUE THOMAS EDISON 33610   CANEJAN, et dont le téléphone est le 05 56 18 83 83.

 

PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

A) Définitions

DISTRIALIS est ci-après désignée par le terme « le Vendeur ». Il n’existe aucune solidarité d’EURALIS CEREALES avec DISTRIALIS.

Les produits phytopharmaceutiques et équipements de protection individuelle proposés à la vente sur le site mesappros.com sont ci-après désignés les « Produits ».

Les acheteurs des Produits sont ci-après désignés les « Clients ».

Toute personne visitant le site mesappros.com est ci-après désignée « l’Utilisateur ».

B) Capacité du Client

En passant commande sur le Site, le Client certifie avoir la capacité de contracter et être un professionnel habilité agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité : (i) les Conditions Générales d’Utilisation du Site ; (ii) les Conditions Générales de Vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur ; (iii) Les Conditions particulières énoncées sur le Site.

C) Application et opposabilité des CGU et CGV

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site (ci-après désignées « CGU »). L’Utilisateur est tenu, à chaque visite, de prendre connaissance d’éventuelles évolutions des CGU incluant les mentions légales.

Les conditions générales de vente du Vendeur (ci-après désignées « CGV ») qui complètent les présentes CGU, s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits consenties par le Vendeur.

L’acceptation sans réserve des CGU et CGV constituent des conditions essentielles et déterminantes pour le Vendeur. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute visite du site par un Utilisateur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et toute commande émise auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des tarifs du Vendeur, de ses CGV et des CGU.

Les présentes CGU ainsi que les CGV sont portées à la connaissance des Utilisateurs et Clients en bas de chaque page du site mesappros.com. Elles sont opposables à tout Utilisateur et Client, dès lors que celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en cliquant sur un bouton « J’accepte » du bandeau d’information figurant sur le Site ou en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’utilisation et les conditions générales de vente du site www.mesappros.com : https://mesappros.com/MESAPPROS_WEB/FR/Informations/informations.awp?P1=CGV

Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité : i) les CGU du Site ; (ii) les CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur ; (iii) Les Conditions particulières de vente énoncées sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur et/ou le propriétaire du Site  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et les Clients. Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.

D) Modification des CGU et CGV

A tout moment et sans préavis, le propriétaire sur Site pourra modifier les présentes CGU, et le Vendeur pourra modifier ses CGV, étant entendu que la commande du Client, effectuée conformément aux dispositions ci-après, est régie par les CGU et CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 1 – PRODUITS - PRIX

1.1. Les Produits proposés sur le Site mesappros.com sont décrits au moyen d’une fiche produit accessible en cliquant sur la référence ou la photographie du Produit. Cette fiche mentionne les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné, destinées à informer le Client avant que celui-ci ne s’engage dans le processus de commande. Ces indications ne sauraient se substituer aux informations figurant sur l'emballage du Produit et auxquelles le Client doit impérativement se reporter. Les photographies, vidéos et mise en scène contenues sur le Site internet n’ont pas de valeur contractuelle.

1.2 - Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors taxes et toutes taxes comprises, redevance pollution diffuse et participation aux frais de traitement et de port inclus.

1.3 - Toutes les commandes des Clients mesappros.com sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture, en Euros.

1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Chaque Produit proposé sur le catalogue fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné. En cliquant sur le bouton « ajouter au panier », le Client ajoute le Produit à son panier. Dans le panier, le Client peut à tout moment faire varier la quantité achetée, voire supprimer les Produits qu’il ne souhaite plus acheter. Après avoir sélectionné la solution de livraison, le Client complétera ses coordonnées de facturation : nom et prénom et/ou nom de structure, courriel, d’adresse, de code postal, de ville, de pays et de téléphone, de SIREN / SIRET, de n° de certiphyto et de date d’expiration du certiphyto. Ces informations visent à assurer le traitement de la commande en conformité avec la réglementation, elles sont donc obligatoires et doivent être scrupuleusement renseignées. A défaut, la demande du Client ne pourra pas être traitée.

Les commandes seront archivées pour la durée légale d’archivage en vigueur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant les dites informations au plus tard au moment de la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les Produits ne sont pas disponibles pour des expéditions hors des départements 31, 40, 64, 65 et des cantons limitrophes.

Le montant total et définitif de la commande, taxes et frais de livraison inclus, est confirmé par le Client avant validation de sa commande.

Toutes les commandes et leur exécution sont soumises aux CGV du Vendeur.

Pour les stipulations concernant notamment les livraisons, délais de livraison, retour de marchandises, tarifs, délais et modalités de règlement, garantie des Produits, transfert des risques, transfert de propriété et clause de réserve de propriété, force majeure, propriété intellectuelle et droit applicable aux commandes, le Client doit se référer aux CGV du Vendeur qui font foi. 

 

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Ces informations pour certains Produits peuvent provenir directement des fournisseurs du Vendeur, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courriel. Cette information sera fournie dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Suite à la notification d’indisponibilité par le service client du Vendeur, le Client aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande ou l'échange du ou des Produits manquants.

 

ARTICLE 4 - SERVICE CLIENT

Pour toute information, réclamation ou question, un service client est à votre disposition, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

- par courriel : service.client@distrialis.com

- par téléphone: 05 67 80 51 51

- par courrier à l'adresse suivante :

Distrialis

Service Client

Avenue Gaston Phoebus

64231 Lescar cedex

France

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement sera réalisé selon les modalités et délais prévus aux CGV du Vendeur. 

 

 

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, tous les textes, commentaires, base de données, ouvrages, marques, visuels, logos, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier par le propriétaire du Site ou le Vendeur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de la législation. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

6.1. Généralités : les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, sur le contenu du Site, sa structure générale ainsi que les logiciels, textes, graphisme, images animées ou non, photographies, catalogue, son savoir-faire, bases de données, produits et services du Vendeur, noms commerciaux, noms patronymiques, marques, logos, noms de domaine et autres actifs immatériels, lesquels sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits de marque et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits d’auteur, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager, en conséquence, la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du Site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du Site.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site est interdite. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le propriétaire du Site et le Vendeur se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.2. Droit des marques, droit d’auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le Site relèvent des législations françaises et internationales sur le droit des marques, le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L. 122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).  L'Utilisateur ne dispose pas du droit de les reproduire, de les diffuser ou plus généralement du droit de les exploiter par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation des noms, données ou informations provenant du Site doit obligatoirement mentionner le Vendeur en tant que source d'information et est impérativement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle du Vendeur et du propriétaire du Site. A défaut d'obtention d'une telle autorisation, l'Utilisateur s'expose à des poursuites pénales.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site;

• intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site Internet tiers, à des fins commerciales ou non ;

• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de Sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site ;

• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

6.3. Droit du producteur de bases de données

La base de données constituée par le Site est un ensemble organisé et structuré d’informations ayant fait l’objet de traitements spécifiques (collecte, vérification, enrichissement, normalisation, etc.) qui constitue chacun par le choix et l’organisation desdites informations une création intellectuelle originale protégeable au titre des droits d’auteur tels que prévus par le code de la propriété intellectuelle (Livre I Titres I et II), notamment ses articles L 111-1 et L 341-1 et suivants ainsi que des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III Titre IV du CPI (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) au titre des investissements matériels, financiers et humains substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, engagés pour la réalisation et la mise à jour du Site, en particulier la sélection et l’organisation des données, qui y figurent. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le propriétaire et le Vendeur selon le cas se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Client peut, tout d'abord, contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.  A défaut de parvenir à un règlement amiable du litige, les Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Pau seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

ARTICLE 8 – COLLECTE ET USAGE DE VOS DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom et prénom et/ou le nom de votre structure, numéro SIREN / SIRET, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, n° de certiphyto et de date d’expiration du certiphyto, ainsi que vos données de connexion.

Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, ou nom de structure, adresse électronique et votre message.

Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les informations collectées par Distrialis directement auprès de vous font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité :

- d’une part : l’accès et utilisation du Site, la vérification et authentification de vos données, l’optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site, la lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants, la gestion de la relation avec vous, notamment l’exécution de la commande, l’application des CGU et CGV, et la résolution de tout litige ou problème ; et

 

- d’autre part : l’amélioration des démarches marketing et promotionnelles ; l’établissement de statistiques sur l'utilisation du Site ; l’amélioration du contenu et des offres du Site, de manière à personnaliser le contenu, la présentation et les services offerts ; la transmission d’informations qui dans certains cas sont ciblées en fonction de vos intérêts, comme les bannières publicitaires, ou d’informations relatives à l'offre de nouveaux services, à votre utilisation du Site et à l'administration de celui-ci ; la compilation (prélèvement de données sur tous les comptes des Utilisateurs) d'informations personnelles permettant de vous identifier, et leur communication à des annonceurs publicitaires dûment sélectionnés, et autres tiers, à des fins commerciales et promotionnelles ; le tout dans le but de satisfaire au mieux les besoins des Utilisateurs.

 

Dans ce dernier cadre, l’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de sollicitations de la part de Distrialis en envoyant sa demande à service.client@distrialis.com

Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour le Vendeur. A défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre à votre demande.

Ces informations sont à destination du Vendeur et de toute société du Groupe Euralis ayant besoin de les connaître, étant précisé que l’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de l'exécution de nos obligations contractuelles et légales.   

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser un mail à rgpd.agri@euralis.com. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 9 – COOKIES (TEMOINS DE CONNEXION)

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. 

Un cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’Utilisateur. 

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois. 

Vous avez la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

A titre de renseignement, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :- de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur Site internet ;- de manière plus générale, sur le Site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’UTILISATION

Liens à partir du Site : Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites d’autres ressources présentes sur le réseau Internet. Ces liens, qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse, sont fournis à simple titre d'information. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites qui sont, sauf mention contraire, indépendants du Site. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Le Vendeur ou le propriétaire du Site et ces sites. La décision d'activer ces liens hypertextes relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Dès lors, le propriétaire du Site ou le Vendeur ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites, et décline également toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des sites et des informations qui y sont présentes.

Liens vers le Site : Tout lien hypertexte, de quelque nature qu'il soit, permettant d'accéder au Site ou à l'une quelconque de ses pages ou de ses éléments, de même que tout encart de page à l’intérieur des pages d’un autre site nécessitent une autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, sollicitée par l’Utilisateur au siège social. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site web devront être retirés à première demande du Vendeur. En tout état de cause, le propriétaire du Site et le Vendeur ne sont en rien responsables des liens qui sont faits vers le Site.

Newsletter : L’abonnement aux newsletters publiées par le Vendeur est soumis aux conditions de collecte des données à caractère personnel stipulées dans les présentes CGU. Pour gérer le désabonnement ou la modification des coordonnées de l’abonné, le Vendeur se conforme à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et vous indique dans chaque newsletter les coordonnées auxquelles vous pouvez demander le désabonnement de votre newsletter, sans aucun frais (un lien automatique de désabonnement apparait dans le footer (le pied de page) de la newsletter).

RESPONSABILITE LIMITEE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SITE

Le propriétaire du Site et le Vendeur ne saurait être tenus responsables :

- de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;

- de la perturbation de l’utilisation du Site ;

- de l’impossibilité d’utiliser le Site ;

- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;

- de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

Le propriétaire du Site et le Vendeur mettent tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son Site.

Le propriétaire du Site et le Vendeur déclinent toute responsabilité :

- en cas d'interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,

- en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

- en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du Site (et/ou des sites qui lui sont liés),

- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site. L'Utilisateur du Site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le propriétaire du Site et/ou le Vendeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site.

 

ARTICLE 10 – DIVISIBILITE – USAGE DU COURRIER ELECTRONIQUE

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGU et/ou des CGV serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des CGU et CGV conservant force obligatoire entre les Parties. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur les Produits. Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion du contrat avec le Client ou celles qui seront adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier.