Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DISTRIALIS

Applicables à compter du 1er Mars 2021

Article 1 – Champ d’application et Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute opération de vente conclue par DISTRIALIS auprès de ses Clients professionnels de même catégorie. Les présentes Conditions Générales sont exclusivement applicables aux marchandises livrées et services fournis et facturés aux Clients établis en France Métropolitaine et Principauté de Monaco.

Toute affaire traitée ou engagée par correspondance est réputée être conclue au lieu du siège social de DISTRIALIS, et ne lie celle-ci qu’après validation de la commande tel que précisé à l’Article 2 ci-dessous.

Le Client reconnait avoir connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente, de ses annexes et notamment le barème des tarifs en vigueur. A défaut d’accord contraire, toute commande de marchandises emporte l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales de Vente, qui, en tant que socle unique de la négociation commerciale, prévalent sur tout autre document du Client, et notamment, sur toutes Conditions Générales d’Achat qui ne peuvent pas se substituer aux présentes et dont les dispositions ne pourront s’appliquer que si elles ont été expressément acceptées par écrit par DISTRIALIS à l’issue d’une négociation équilibrée conformément aux articles L441-1 et L442-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, DISTRIALIS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions particulières de vente ou de Bons de commande.

 

Article 2 – Commandes

 

Par « commande » il faut comprendre tout ordre portant sur les produits et services figurant sur les tarifs de DISTRIALIS, et accepté par cette dernière, accompagné du paiement de l’escompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les commandes sont passées par écrit, au moyen d’un Bon de commande dûment signé par le Client.

 

Les commandes de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel sont réservées exclusivement aux Clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels selon l’arrêté du 16/10/2020 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, et détenteurs d’un certificat individuel décideur (certiphyto) adapté à leur activité et en cours de validité.

Préalablement à toute vente, le Client doit ouvrir un compte auprès de DISTRIALIS comprenant a minima les éléments relatifs à la structure juridique du Client, les éléments relatifs au représentant légal, une délégation éventuelle d’approvisionnement en dépôt par un tiers et/ou de réception d’une livraison sur site en cas d’absence du représentant légal, la signature des présentes conditions générales de ventes, l’explication et la remise d’un support d’information abordant les bonnes conditions d’utilisation des phytopharmaceutiques, la protection des utilisateurs (EPI) et l’élimination des produits en fin de vie (EVPP/ PPNU).

Avant toute commande de produits phytopharmaceutiques, le Client s’engage à étudier le dispositif CEPP qui repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques via des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Les informations nécessaires au traitement de sa commande devront être renseignées par le Client sur www.terre-vive.fr rubrique >> mon exploitation>> mes comptes>> mon certiphyto. Le Client utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques garantit l'exactitude de l'ensemble des déclarations et informations qu’il communique au Fournisseur et s'engage à mettre à jour tout changement sans délai.  

Les FDS des produits vendus par DISTRIALIS sont consultables sur www.terre-vive.fr et sont également fournies au Client par e-mail à la première livraison et à chaque mise à jour de la FDS dans les deux ans qui suivent la date de la dernière livraison. Avant toute utilisation de produits phytopharmaceutiques, le Client devra s'informer sur son emploi, les risques pour la santé et l'environnement, la protection de l'utilisateur, le port des Équipements de Protection Individuelle adaptés (EPI), la lecture de l'étiquette et de la Fiche de Données Sécurité (FDS), les bonnes pratiques agricoles, la gestion des Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques (EVPP), des Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables (PPNU) et des Equipements de Protection Individuelle usagés (EPIu). L’utilisateur doit veiller au respect des conditions d’emploi, de stockage et d’élimination des produits et aux ports des EPI, et doit respecter la gestion des déchets (EVPP, PPNU et EPIu) ; le Client peut retrouver toutes ces informations sur www.terre-vive.fr.

 

Le Client ne peut apporter aucune modification à sa commande initiale sans l'accord préalable et écrit de DISTRIALIS. Les modifications souhaitées concernant des demandes d'expéditions déjà enregistrées, soit pour changement de date, de quantité, de qualité, soit pour annulation, doivent être formulées au moins 3 (trois) jours ouvrés avant la date de mise à disposition ou de livraison des marchandises prévue initialement ; toutefois, il est précisé que les reports de date de livraison au-delà de la période de validité du tarif applicable à la commande concernée (tarif « pré-saison » du 1er décembre année n-1 au 31 mars année n et tarif « réappro » du 1er avril année n au 30 novembre année n) et ne sont pas acceptés. Les modifications relatives au lieu de livraison sont demandées conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-dessous.

 

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, et que le Client annule la commande après que celle-ci a été acceptée par DISTRIALIS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant initialement prévu sera acquise à DISTRIALIS, à titre de dommages et intérêts.

 

Dans le cas où le Client passe une commande à DISTRIALIS sans avoir procédé au paiement de la ou des commande(s) précédente(s), DISTRIALIS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée ou de réaliser les prestations demandées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 3 – Livraison et délais

 

Article 3.1 Livraison

 

Sauf stipulations écrites contraires, telles qu’indiquées notamment dans les Conditions Particulières ou dans un Bon de commande, les marchandises sont vendues « livrées sur le site désigné dans la commande ». Aucune remise ne sera effectuée en cas d’enlèvement au dépôt par le Client avant livraison.

 

Le Client indique sur le Bon de commande le lieu souhaité de livraison ou d’exécution de la prestation. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve du respect d’un préavis de 5 jours ouvrés, et dans un délai de 5 jours ouvrés supplémentaires, aux frais exclusifs du Client.

 

La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-avant à l’article 2. Le Client utilisateur professionnel peut en cas d’absence donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez DISTRIALIS ou de réception d’une livraison à l’adresse renseignée par le Client sur www.terre-vive.fr. Ces délégations devront être faites sur www.terre-vive.fr avant l’enlèvement ou la livraison. Ainsi à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel, le délégataire qui s’approvisionne au dépôt ou qui réceptionne une livraison devra présenter une pièce d’identité en cours de validité. Le Client garantit le respect de la réglementation phytopharmaceutique en vigueur par chacun des délégataires ainsi désignés et s'engage à dûment les informer. Le Client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison. Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le Client s’engage à en informer DISTRIALIS suffisamment tôt avant la livraison.

 

Article 3.2 Délais

 

Le délai de livraison est communiqué lors de la confirmation de la commande par DISTRIALIS, et court à compter de celle-ci, pour autant et à la condition que toutes les données et tous les délais nécessaires à l’exécution de la commande aient été fournis à ce moment à DISTRIALIS. 

 

Les délais de livraison ou de prestation prévus ne sont donnés par DISTRIALIS qu'à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à  l’annulation de la vente ou à la résiliation de la commande, ni plus au refus de la marchandise ou à des dommages et intérêts. Les clauses pénales contraires figurant sur les documents commerciaux du Client sont inopposables au Fournisseur.

 

Le délai de livraison est suspendu aussi longtemps que le Client ne satisfait pas aux obligations découlant pour lui de son contrat avec DISTRIALIS.

 

Article 4 – Retour de marchandises

 

Sauf dispositions contraires mentionnées dans les Conditions particulières de vente ou le Bon de commande,  DISTRIALIS accepte les reprises de marchandises aux conditions suivantes :

-        Les marchandises vendues pendant la campagne en cours doivent être retournées le plut tôt possible pendant la période d’utilisation et en tout état de cause avant les dates butoir suivantes : jusqu’au 31/08 pour les cultures de printemps et jusqu’au 31/12 pour les produits utilisés à l’automne ;

-        Les marchandises retournées devront être saines, loyales et marchandes et de qualité et de présentation irréprochables, et ne devront avoir subi aucune transformation ou de début de transformation, y compris, le cas échéant, quant à leur conditionnement, et pourront faire l’objet d’une décote ;

-        Le Client s’engage à rapporter les marchandises par ses soins sur un site DISTRIALIS ; il pourra éventuellement remettre les marchandises à DISTRIALIS à l’occasion de la livraison d’autres produits s’il a indiqué lors de sa commande le nom du produit à retourner et sa quantité.  

 

Article 5 – Tarifs

 

Les produits et prestations sont soumis aux tarifs en vigueur au jour de passation de la commande. DISTRIALIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Sauf stipulation écrite contraire figurant dans les conditions particulières ou le Bon de commande ou le barème ci-annexé, le tarif en vigueur est établi « livrées sur le site désigné dans la commande ».

 

En cas de conditions particulières de livraison convenues avec le Client (ex : livraison urgente), les frais supplémentaires de transport et d’assurances y relatives, de conditionnement spécifique, de mesurage ou de compte, de douane, les taxes et impôts applicables à la commande le cas échéant, sont facturés en sus. Toute augmentation de ces frais, survenue après la confirmation de la commande par DISTRIALIS, sera supportée par le Client. Les emballages n’intégrant pas la collecte ADIVALOR (EVPP, PPNU et EPIu) ne sont pas repris.

 

 

Article 6 – Délais et modalités de règlement

 

Article 6.1 Délai de règlement

 

Sauf délais de paiement impératifs fixés par la réglementation ou à défaut de stipulation contraire précisée dans le règlement intérieur de DISTRIALIS ou au moment de la commande, et confirmée par DISTRIALIS, le délai de paiement est fixé à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Article 6.2 Acompte

 

Sauf en cas de paiement comptant total expressément prévu dans le Bon de commande, les règlements partiels à la commande sont versés à titre d'acompte sur le prix définitif. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par DISTRIALIS, pour quelque raison que ce soit, excepté la force majeure telle qu’indiquée à l’article 10 ci-dessous, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à DISTRIALIS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

 

Article 6.3 Escompte

 

En cas de règlement total par le Client des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit par DISTRIALIS, sauf conditions particulières définies sur le Bon de commande. 

 

Article 6.4 Facturation

 

Les ventes et prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par DISTRIALIS, selon la procédure visée à l’article 2 ci-dessus. Les factures sont payables selon les moyens de règlement et au lieu qu’elles indiquent.

 

Article 6.5 Pénalités applicables pour retard de paiement

 

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité ou la quantité de marchandise, ni plus les contestations relatives à une facture, ne sont suspensives de paiement de celles-ci. En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement rendra le Client redevable de plein droit et ce, sans aucune mise en demeure, d’une pénalité de retard fixée à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, sans que le taux ainsi calculé ne puisse être inférieur à 12 %, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard dues pour une année entière produiront des intérêts au même taux que le principal et sont calculées sur le prix TTC.

 

Les livraisons peuvent être suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les pénalités afférentes. Par ailleurs et de convention expresse, DISTRIALIS pourra déduire par compensation le montant des sommes dues par le Client sur le montant des sommes dues ou à devoir à ce dernier. Le Client s’interdit de procéder de son propre chef à une compensation entre les sommes qu’il doit à DISTRIALIS, et les sommes que cette dernière reste lui devoir à quelque titre que ce soit.

 

Au cas où les paiements ne sont pas effectués à la date prévue, toutes les sommes dues au titre de la commande en cause ou toutes les autres sommes dues à DISTRIALIS de quelque nature qu'elles soient, deviennent immédiatement exigibles, et ce, nonobstant les conditions convenues antérieurement. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle du Client, une cession, location ou apport en Société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou, s'il s'agit d'une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société ou dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit du Client. Dans ce cas, DISTRIALIS se réserve le droit de réclamer un paiement préalable et/ou d'exiger des garanties et/ou de ne pas exécuter les commandes en cours. De plus, dans le cas où le Client, revendeur ou intermédiaire, ne serait plus en mesure, momentanément ou de manière définitive, d’assurer la continuité des approvisionnements des sous-acquéreurs de marchandises du Fournisseur, notamment en cas de redressement judiciaire, celui-ci s’oblige à communiquer à titre gratuit à DISTRIALIS les coordonnées utiles de ses sous-acquéreurs afin que celui-ci puisse assurer la continuité de leurs approvisionnements et réassortiments.

 

Article 6.6 Garantie de paiement

 

Toutes les commandes acceptées par DISTRIALIS le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si DISTRIALIS a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client, à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, DISTRIALIS peut subordonner l’acceptation de ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de DISTRIALIS.

Si le Client refuse le paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, DISTRIALIS pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer les marchandises ou réaliser la prestation, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 7 - Garantie

 

Article 7.1 Les produits fournis par DISTRIALIS bénéficient uniquement de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière ou de fabrication, à l’exclusion de la conception, affectant les produits mis à disposition ou livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Article 7.2 La dénonciation des vices cachés devra être réalisée dans un délai de trois jours francs après leur apparition, et dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de délivrance des produits concernés. Il incombe au Client de prouver la date de sa découverte. Après l’expiration du délai susmentionné, le Client ne pourra invoquer les vices cachés, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par DISTRIALIS.

 

Article 7.3 La garantie est limitée au remplacement, ou, en cas d’impossibilité, au remboursement des produits affectés d’un vice, dans la limite du montant initialement facturé, majoré des frais de retour. Le Client ne pourra prétendre à des dommages-intérêts à ce titre.

 

Article 7.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation par le Client, ou encore en raison de sa négligence ou d’un défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. DISTRIALIS ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou tout dommage indirect que quelque nature que ce soit. Par ailleurs, DISTRIALIS ne peut être tenu responsable pour tous préjudices immatériels causés au Client. Ce dernier renonce à recours contre DISTRIALIS et ses assureurs pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices immatériels causés à des tiers et indemnisera DISTRIALIS de toutes réclamations des tiers pour tous préjudices immatériels.


Article 7.5 Le Fournisseur a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. Cette police d’assurance couvre sa responsabilité civile pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, dans le cadre de son agrément.


Article 8 – Transfert de risques

 

Le transfert des risques de pertes et détérioration des produits s’opérera dès la livraison et réception des produits par le Client ou son délégataire. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des marchandises. Le Client dispose d'un délai de 3 (trois) jours non compris les jours fériés à compter de la date de livraison des marchandises pour faire part, de ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, et adresser copie de cette confirmation à DISTRIALIS. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client ou son délégataire.

 

Article 9 – Transfert de propriété et clause de réserve de propriété

 

Article 9.1 Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des produits fournis par DISTRIALIS, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoire par ce dernier, et ce, quelle que soit la date d’enlèvement ou de livraison desdits produits, et nonobstant la date de transfert des risques liés à la marchandise, telle que visée à l’article 8 ci-dessus. L’octroi éventuel de délais de paiement décale d’autant la date de transfert de propriété.

 

Article 9.2 Clause de réserve de propriété

 

Comme indiqué à l’article 9.1 ci-dessus, DISTRIALIS se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en quelques mains qu’ils se trouvent. Toute clause contraire, insérée notamment dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

Le Client pourra transformer les marchandises objet du contrat ou les incorporer, ou les revendre, avant de s’être acquitté du paiement intégral. Dans ce cas, le Client accepte d’ores et déjà de céder les créances nées ou à naître de la revente et la propriété de l’objet résultant de la transformation ou de l’incorporation afin de garantir les droits du Fournisseur, qui acquiert alors la copropriété de la nouvelle chose jusqu’à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.  

Le non-respect de l’une quelconque des échéances de paiement peut entraîner la revendication des biens par DISTRIALIS.

 

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et DISTRIALIS se réserve le droit de revendiquer les marchandises détenues par le Client.

Dans une telle situation, l’autorisation de transformation, d’incorporation, ou de revente des marchandises précédemment évoquée sera automatiquement retirée. 

En cas de revendication, tout acompte déjà versé par le Client restera acquis à DISTRIALIS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. De plus, le Client devra restituer au Fournisseur les marchandises à ses frais dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la lettre recommandée l’informant de la revendication.

 

Article 10 – Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DISTRIALIS de son obligation de livrer dans les délais prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en électricité ou en gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, modification légale ou réglementaire interdisant l’exécution de ses obligations par DISTRIALIS.

Dans de telles circonstances, DISTRIALIS préviendrait le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant DISTRIALIS et le Client étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat conclu entre le Client et DISTRIALIS pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques remis à notre Client demeurent la propriété exclusive de DISTRIALIS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuels de DISTRIALIS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les documents, slogans, et autres supports publicitaires ou de conditionnement figurant ou accompagnant les marchandises sont réputés création de DISTRIALIS. Afin de ne pas modifier la traçabilité des produits, le Client ne pourra modifier les marques, références etc. des marchandises, sans autorisation expresse et préalable de DISTRIALIS.

 

Article 12 – Utilisation des données personnelles du Client

 

Les données personnelles collectées par DISTRIALIS, auprès du Client ou transmises par EURALIS dans le cadre du transfert des commandes en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes, font l’objet de traitements destinés à la gestion des commandes et de la relation client, à la personnalisation des services et des messages adressés, à la connaissance des clients et au respect des obligations légales, réglementaires ou fiscales.

L'ensemble de ces données est conservé durant toute la période contractuelle, ainsi que le temps nécessaire à DISTRIALIS pour répondre à ses obligations légales, réglementaires et fiscales. Seuls sont destinataires de ces données les personnes habilitées de DISTRIALIS et EURALIS, ainsi que les sous-traitants éventuels, en raison de leurs fonctions.

Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation de traitement et portabilité le cas échéant) en envoyant un mail à rgpd.agri@euralis.com

 

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données, le Client peut consulter la politique de DISTRIALIS et EURALIS relative à la protection des données personnelles sur www.terre-vive.fr.

 

Article 13 – Ethique

 

Le Client s’engage dans une démarche éthique.

Le Client déclare et garantit :

-      Qu’il n’a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption,

-      Qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violations des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à son encontre,

-      Qu’à sa connaissance, aucun dirigeant ni cadre de son entreprise ou du groupe auquel elle appartient n’a fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation de lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à leur encontre,

-      Qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption conformément à la convention OCDE de 1997 et à la convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) de 2003,

-      Qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque (voyage, mise à disposition de certains biens…), à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion des commandes,

-      Qu’il respecte et respectera la Charte Ethique de DISTRIALIS disponible sur www.terre-vive.fr. Le Client veille au respect de ces mêmes principes par ses propres collaborateurs sur le territoire français et en dehors.

Le Client évitera toute situation susceptible de représenter un conflit d’intérêt, notamment en informant DISTRIALIS de tout cadeau, ou avantage quelconque d’une valeur supérieure à 100 euros qu’il pourrait être amené, soit directement soit indirectement, à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant de DISTRIALIS ou d’une société appartenant au même Groupe ou à toute personne susceptible d’influencer leur décision dans le cadre de l’exécution des commandes.

Les Parties veillent à se comporter de manière loyale et intègre quelles que soient les circonstances.

Les Parties conviennent d’accorder une importance particulière à la responsabilité sociale de l’entreprise au cours de toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement, notamment en luttant contre le travail forcé ou obligatoire et la discrimination, tout en garantissant la sécurité et la santé de ses collaborateurs et le respect des droits de l’Homme. Le Client s’engage à respecter les lois locales en matière de travail et certifie être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales ; il s’engage à fournir à la première commande, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de sa relation d’affaires avec DISTRIALIS, les documents visés à l’article D. 8222-5 du Code du Travail.

En cas de non-respect de ces obligations seule la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les Parties conviennent que le non-respect des obligations précitées à quelque moment que ce soit, est susceptible d’entraîner la résolution des commandes et de la relation contractuelle. Le Client s’engage également à indemniser DISTRIALIS des dommages subis par lui dans le cadre du non-respect de ces obligations, notamment en cas d’atteinte à son image et sa réputation.

 

Article 14 – Prescription – Droit applicable – Clause attributive de juridiction

 

De convention expresse, par dérogation aux dispositions de l'article L.110-4 du Code de Commerce, les obligations de DISTRIALIS nées de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement de la relation commerciale avec le Client se prescriront par 1 (un) an. Aucune contestation ou action à l’encontre de DISTRIALIS ne peut être reçue à l'expiration du délai précité.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français ainsi que toute question relative aux ventes qu’elles régissent. En cas de contestation et sauf clause compromissoire expressément stipulée et acceptée par DISTRIALIS, les Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de DISTRIALIS seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.